JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.03.2009
Arrêt de la Cour du 24 mars 2009, C-445/06
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.04.2007
Arrêt de la Cour du 17 avril 2007, C-470/03, A.G.M.-COS.MET Srl
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2006
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-446/04
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-470/04
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.09.2003
Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003, C-224/01
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.2001
Arrêt de la Cour du 12 juillet 2001, C-189/01
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2001
Arrêt de la Cour du 28 juin 2001, C-118/00
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2001
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-150/99
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2000
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000, C-424/97
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.12.1997
Arrêt de la Cour du 9 décembre 1997, C-265/95
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.10.1996
Arrêt de la Cour du 8 octobre 1996, C-178/94 e.a.
1occurrence