Arrêt de la Cour du 13 juillet 1989, 5/88 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre 5/88 ECLI:EU:C:1989:321 13 juillet 1989

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Arrêt de la Cour du 13 juillet 1989, 5/88Règlement 857/84 art. 12, règlement 1371/84 art. 5

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-5-88-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: 5/88
ECLI: ECLI:EU:C:1989:321
Date: 13 juillet 1989

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