Arrêt de la Cour du 26 mars 2015, C-499/13Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale, imposition d’une livraison d’un bien immobilier dans le cadre d’une procédure de vente forcée aux enchères, réglementation nationale obligeant l’huissier de justice exécutant une telle vente à calculer et à payer la TVA sur une telle opération, paiement du prix d’achat au tribunal compétent et nécessité que la TVA à payer soit transférée, par ce dernier, à l’huissier de justice, responsabilité pécuniaire et pénale de l’huissier de justice en cas de non-paiement de la TVA, différence entre le délai de droit commun pour le paiement de la TVA par un assujetti et le délai imposé à un tel huissier de justice, impossibilité de déduire la TVA payée en amont

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.09.2024

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-709/22