Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 décembre 2011, C-498/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-498/10 ECLI:EU:C:2011:870 21 décembre 2011

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 décembre 2011, C-498/10Libre prestation des services, restrictions, législation fiscale, retenue à la source de l’impôt sur les rémunérations devant être appliquée par le bénéficiaire d’une prestation de services, établi sur le territoire national, à la rémunération due à un prestataire de services établi dans un autre État membre, absence d’une telle obligation s’agissant d’un prestataire de services établi dans le même État membre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-498-10-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-498/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:870
Date
21 décembre 2011

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