Arrêt de la Cour du 18 octobre 2012, C-498/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

Aller à la liste

Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-498/10 ECLI:EU:C:2012:635 18 octobre 2012

Retour à Jurisprudence européenne, autres matières

Arrêt de la Cour du 18 octobre 2012, C-498/10Libre prestation des services, restrictions, législation fiscale, retenue à la source de l’impôt sur les rémunérations devant être appliquée par le bénéficiaire d’une prestation de services, établi sur le territoire national, à la rémunération due à un prestataire de services établi dans un autre État membre, absence d’une telle obligation s’agissant d’un prestataire de services établi dans le même État membre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-498-10-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-498/10
ECLI: ECLI:EU:C:2012:635
Date: 18 octobre 2012

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

9

Tous les types9 Jurisprudence européenne9

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2023

Arrêt de la Cour du 7 septembre 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.02.2022

Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-52/21 et C-53/21, Pharmacie populaire

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.11.2018

Arrêt de la Cour du 22 novembre 2018, C-575/17, Sofina SA

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.07.2018

Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-553/16, « TTL » EOOD

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.07.2016

Arrêt de la Cour du 13 juillet 2016, C-18/15, Brisal - Auto Estradas do Litoral SA

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2016

Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-48/15, NN (L) International SA

2occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne17.07.2014

Ordonnance de la Cour du 17 juillet 2014, C-505/13

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2013

Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-234/12, Sky Italia Srl

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.01.2023

Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 19 janvier 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL

2occurrences