Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-498/03, Kingscrest Associates Ltd · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-498/03 ECLI:EU:C:2005:322 26 mai 2005

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Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-498/03, Kingscrest Associates LtdOpérations exonérées, prestations étroitement liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale, prestations étroitement liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse, prestations effectuées par d'autres organismes que ceux de droit public reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné, entité privée poursuivant un but lucratif, notion de caractère social

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-498-03-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-498/03
ECLI
ECLI:EU:C:2005:322
Date
26 mai 2005

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