Arrêt de la Cour du 26 mars 2020, C-496/18 et C-497/18Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, contrôle de l’application des règles relatives à la passation des marchés publics, réglementation nationale permettant à certains organismes d’enclencher une procédure d’office en cas de modification illégale d’un contrat en cours d’exécution, forclusion du droit d’enclencher la procédure d’office, principes de sécurité juridique et de proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.05.2022

Arrêt de la Cour du 12 mai 2022, C-714/20