Arrêt de la Cour du 2 mars 2017, C-496/15Libre circulation des travailleurs, égalité de traitement, travailleur frontalier assujetti à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence, indemnité versée par l’État membre d’emploi en cas d’insolvabilité de l’employeur, modalités de calcul de l’indemnité d’insolvabilité, prise en compte fictive de l’impôt sur le revenu de l’État membre d’emploi, indemnité d’insolvabilité inférieure à la rémunération nette antérieure, convention bilatérale préventive de la double imposition

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·13.06.2019

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt