JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.11.2021
Arrêt de la Cour du 18 novembre 2021, C-358/20, Promexor Trade Srl
3occurrences
Arrêt de la Cour du 4 juin 2020, C-495/19, Kancelaria Medius SA · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-495/19 ECLI:EU:C:2020:431 4 juin 2020
Arrêt de la Cour du 4 juin 2020, C-495/19, Kancelaria Medius SAProtection des consommateurs, crédit à la consommation, contrôle du caractère abusif des clauses, absence de comparution du consommateur, étendue de l’office du juge
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-495-19-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-495/19
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:431
- Date
- 4 juin 2020