JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.02.2019
Arrêt de la Cour du 14 février 2019, C-562/17, Nestrade SA
3occurrences
Arrêt de la Cour du 7 mars 2018, C-494/16 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-494/16 ECLI:EU:C:2018:166 7 mars 2018
Arrêt de la Cour du 7 mars 2018, C-494/16Politique sociale, travail à durée déterminée, contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public, mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée, principes d’équivalence et d’effectivité
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-494-16-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- C-494/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:166
- Date
- 7 mars 2018