JurielDocuments qui citent ce texte
14ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2020
Arrêt de la Cour du 5 mars 2020, C-248/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2010
Arrêt de la Cour du 29 avril 2010, C-160/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.03.2010
Arrêt de la Cour du 4 mars 2010, C-297/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-246/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.03.2009
Arrêt de la Cour du 19 mars 2009, C-489/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.01.2009
Arrêt de la Cour du 22 janvier 2009, C-150/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2007
Arrêt de la Cour du 26 avril 2007, C-195/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.04.2006
Arrêt de la Cour du 27 avril 2006, C-441/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2005
Arrêt de la Cour du 15 septembre 2005, C-495/03, Intermodal Transports BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2005
Arrêt de la Cour du 12 mai 2005, C-287/03
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2016
Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 novembre 2016, C-564/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.10.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 octobre 2016, C-274/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.09.2011