Arrêt de la Cour du 16 mars 2017, C-493/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-493/15 ECLI:EU:C:2017:219 16 mars 2017

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Arrêt de la Cour du 16 mars 2017, C-493/15Aides d’État, procédure de libération des dettes des personnes physiques en faillite (esdebitazione), inexigibilité des dettes de TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-493-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-493/15
ECLI
ECLI:EU:C:2017:219
Date
16 mars 2017

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