Arrêt de la Cour du 12 février 2019, C-492/18Coopération judiciaire en matière pénale, maintien de la personne en détention, délais pour l’adoption de la décision d’exécution du mandat d’arrêt européen, législation nationale prévoyant la suspension d’office de la mesure de détention 90 jours après l’arrestation, interprétation conforme, suspension des délais, droit à la liberté et à la sûreté, interprétations divergentes de la législation nationale, clarté et prévisibilité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·06.10.2020

Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-511/18 e.a.