Arrêt de la Cour du 29 septembre 2016, C-492/14, Essent Belgium NVRéglementations régionales imposant la gratuité de la distribution, sur les réseaux situés dans la région concernée, de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable, différenciation en fonction de la provenance de l’électricité verte, libre circulation des marchandises, mécanismes nationaux de soutien à la production d’énergie verte, marché intérieur de l’électricité, accès aux réseaux de distribution à des conditions tarifaires non discriminatoires, obligations de service public, défaut de proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·14.02.2019

Arrêt de la Cour du 14 février 2019, C-562/17, Nestrade SA