Arrêt de la Cour du 1^er juillet 2008, C-49/07Notion d’‘entreprise’, association à but non lucratif représentant, en Grèce, la Fédération internationale de motocyclisme, notion d’‘activité économique’, droit spécial en vertu de la loi de donner un avis conforme sur les demandes d’autorisation présentées en vue de l’organisation de courses de motocycles, exercice en parallèle d’activités telles que l’organisation de courses de motocycles ainsi que la passation de contrats de parrainage, de publicité et d’assurance

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·10.09.2026

Arrêt de la Cour du 10 septembre 2026, C-565/24, P-GmbH & Co. KG