Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-489/20 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-489/20 ECLI:EU:C:2022:277 7 avril 2022

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Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-489/20Code des douanes de l’Union, extinction de la dette douanière, marchandises introduites illégalement sur le territoire douanier de l’Union, saisie et confiscation, droits d’accise, fait générateur, exigibilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-489-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-489/20
ECLI
ECLI:EU:C:2022:277
Date
7 avril 2022

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