Ordonnance de la Cour du 9 septembre 2014, C-488/13, «Parva Investitsionna Banka» ADNotion de ‘créances pécuniaires incontestées’, procédure d’insolvabilité, titre extrajudiciaire portant sur une créance contestée, demande d’exécution à partir de la masse de la faillite, sur le fondement d’un tel titre, situation ne relevant pas du champ d’application du règlement nº 1896/2006, incompétence manifeste de la Cour

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·29.06.2017

Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 29 juin 2017, C-303/16