Arrêt de la Cour du 6 octobre 2021, C-487/19État de droit, protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges, mutation non consentie d’un juge d’une juridiction de droit commun, recours, ordonnance d’irrecevabilité adoptée par un juge du Sąd Najwyższy (Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych) [Cour suprême (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques), Pologne)], juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature en dépit d’une décision juridictionnelle ordonnant le sursis à l’exécution de cette résolution dans l’attente d’un arrêt préjudiciel de la Cour, juge ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, primauté du droit de l’Union, possibilité de tenir une telle ordonnance d’irrecevabilité pour non avenue

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.06.2023

Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21