Arrêt de la Cour du 10 février 2022, C-485/20Politique sociale, égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, interdiction de discrimination fondée sur le handicap, licenciement d’un travailleur devenu définitivement incapable d’exercer les fonctions essentielles de son poste, agent accomplissant un stage dans le cadre de son recrutement, aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, obligation de réaffectation à un autre poste, admission sous réserve de ne pas constituer une charge disproportionnée pour l’employeur

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·09.01.2023

Ordonnance de la Cour du 9 janvier 2023, C-289/22