Arrêt de la Cour du 1er mars 2012, C-484/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-484/10 ECLI:EU:C:2012:113 1er mars 2012

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Arrêt de la Cour du 1er mars 2012, C-484/10Libre circulation des marchandises, restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent, produits de construction, normes non harmonisées, labels de qualité, exigences relatives aux organismes de certification

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-484-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-484/10
ECLI
ECLI:EU:C:2012:113
Date
1er mars 2012

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