Arrêt de la Cour du 3 juin 2010, C-484/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-484/08 ECLI:EU:C:2010:309 3 juin 2010

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Arrêt de la Cour du 3 juin 2010, C-484/08Contrats conclus avec les consommateurs, clauses définissant l’objet principal du contrat, contrôle juridictionnel de leur caractère abusif, exclusion, dispositions nationales plus strictes pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-484-08-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-484/08
ECLI: ECLI:EU:C:2010:309
Date: 3 juin 2010

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