JurielDocuments qui citent ce texte
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1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 12 septembre 2019, C-482/18, Google Ireland Limited · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne C-482/18 ECLI:EU:C:2019:728 12 septembre 2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 12 septembre 2019, C-482/18, Google Ireland LimitedLibre prestation des services, restrictions, taxe visant les activités publicitaires et fondée sur le chiffre d’affaires, obligations relatives à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale, principe de non-discrimination, amendes, principe de proportionnalité
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-482-18-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-482/18
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:728
- Date
- 12 septembre 2019