Arrêt de la Cour du 3 mars 2020, C-482/18, Google Ireland Limited · Jurisprudence européenne, autres matières

Aller à la liste

Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-482/18 ECLI:EU:C:2020:141 3 mars 2020

Retour à Jurisprudence européenne, autres matières

Arrêt de la Cour du 3 mars 2020, C-482/18, Google Ireland LimitedLibre prestation des services, restrictions, taxe visant les activités publicitaires et fondée sur le chiffre d’affaires, obligations relatives à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale, principe de non-discrimination, amendes, principe de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-482-18-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-482/18
ECLI: ECLI:EU:C:2020:141
Date: 3 mars 2020

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

4

Tous les types4 Jurisprudence européenne3 Arrêts1

Cour suprême

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.10.2022

Arrêt de la Cour du 27 octobre 2022, C-411/21

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.02.2022

Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-52/21 et C-53/21, Pharmacie populaire

4occurrences

ArrêtCour de cassationF.22.0145.N28.02.2025

Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.01.2023

Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 19 janvier 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL

1occurrence