Arrêt de la Cour du 21 décembre 2011, C-482/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-482/10 ECLI:EU:C:2011:868 21 décembre 2011

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Arrêt de la Cour du 21 décembre 2011, C-482/10Procédure administrative nationale, actes administratifs, obligation de motivation, possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure judiciaire contre un acte administratif, interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, incompétence de la Cour

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-482-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-482/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:868
Date
21 décembre 2011

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