JurielDocuments qui citent ce texte
26Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2019
Arrêt de la Cour du 27 juin 2019, C-597/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.11.2017
Arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, C-499/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2017
Arrêt de la Cour du 14 juin 2017, C-38/16, Compass Contract Services Limited
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne19.01.2012
Ordonnance de la Cour du 19 janvier 2012, C-117/11, Purple Parking Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.11.2011
Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-259/10 et C-260/10, The Rank Group plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.05.2008
Arrêt de la Cour du 22 mai 2008, C-162/07, Ampliscientifica Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.04.2008
Arrêt de la Cour du 10 avril 2008, C-309/06, Marks & Spencer plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.04.2008
Arrêt de la Cour du 3 avril 2008, C-442/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2007
Arrêt de la Cour du 28 juin 2007, C-363/05, JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2003
Arrêt de la Cour du 8 mai 2003, C-384/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.10.2001
Arrêt de la Cour du 11 octobre 2001, C-267/99
ArrêtCour constitutionnelle05.12.2019
Exemptions
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.11.2020
Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 12 novembre 2020, C-703/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.09.2020
Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 septembre 2020, C-449/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.01.2019
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 janvier 2019, C-647/17, Srf konsulterna AB
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.07.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 juillet 2015, C-264/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.05.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 20 mai 2015, C-595/13
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.05.2014
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 14 mai 2014, C-219/13
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.10.2012
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 25 octobre 2012, C-360/11
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.07.2012