JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.01.2023
Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 19 janvier 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL
1occurrence
Arrêt de la Cour du 6 décembre 2018, C-480/17 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-480/17 ECLI:EU:C:2018:987 6 décembre 2018
Arrêt de la Cour du 6 décembre 2018, C-480/17Liberté d’établissement, fiscalité directe, impôt sur le revenu, déductibilité des cotisations versées à un organisme professionnel de prévoyance et à une assurance retraite privée, exclusion pour les non‑résidents
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-480-17-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Dixième chambre
- Affaire
- C-480/17
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:987
- Date
- 6 décembre 2018