Arrêt de la Cour du 13 juillet 1972, 48/71 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 48/71 ECLI:EU:C:1972:65 13 juillet 1972

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Arrêt de la Cour du 13 juillet 1972, 48/71Traité CEE art. 171 et art. 16

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-48-71-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 48/71
ECLI: ECLI:EU:C:1972:65
Date: 13 juillet 1972

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