JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.10.2017
Arrêt de la Cour du 12 octobre 2017, C-404/16, Lombard Ingatlan Lízing Zrt
2occurrences
Arrêt de la Cour du 17 mai 2017, C-48/16, ERGO Poist’ovňa a.s · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-48/16 ECLI:EU:C:2017:377 17 mai 2017
Arrêt de la Cour du 17 mai 2017, C-48/16, ERGO Poist’ovňa a.sAgents commerciaux indépendants, commission de l’agent commercial, inexécution partielle du contrat conclu entre le tiers et le commettant, conséquences sur le droit à la commission, notion de “circonstances imputables au commettant”
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-48-16-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Quatrième chambre
- Affaire
- C-48/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:377
- Date
- 17 mai 2017