Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-48/15, NN (L) International SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-48/15 ECLI:EU:C:2016:356 26 mai 2016

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Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-48/15, NN (L) International SAFiscalité directe, libre circulation des capitaux, libre prestation des services, taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, double imposition, sanction applicable aux organismes de placement collectif de droit étranger

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-48-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-48/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:356
Date
26 mai 2016

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