Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 mars 2014, C-48/13, Nordea Bank Danmark A/S · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-48/13 ECLI:EU:C:2014:153 13 mars 2014

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 mars 2014, C-48/13, Nordea Bank Danmark A/SLégislation fiscale, liberté d’établissement, impôt national sur les bénéfices, imposition des groupes, imposition de l’activité d’établissements stables étrangers de sociétés résidentes, prévention de la double imposition par imputation de l’impôt (méthode de l’imputation), réintégration des pertes précédemment déduites en cas de cession de l’établissement stable à une société du même groupe sur laquelle l’État membre considéré n’exerce pas son pouvoir d’imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-48-13-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-48/13
ECLI
ECLI:EU:C:2014:153
Date
13 mars 2014

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