Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-48/13, Nordea Bank Danmark A/SLégislation fiscale, liberté d’établissement, impôt national sur les bénéfices, imposition des groupes, imposition de l’activité d’établissements stables étrangers de sociétés résidentes, prévention de la double imposition par imputation de l’impôt (méthode de l’imputation), réintégration des pertes précédemment déduites en cas de cession de l’établissement stable à une société du même groupe sur laquelle l’État membre considéré n’exerce pas son pouvoir d’imposition

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·06.12.2018

Arrêt de la Cour du 6 décembre 2018, C-480/17