JurielDocuments qui citent ce texte
13ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2017
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2017, C-6/16, Eqiom SAS
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2012
Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-578/10
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.11.2011
Arrêt de la Cour du 29 novembre 2011, C-371/10, National Grid Indus BV
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.04.2011
Arrêt de la Cour du 7 avril 2011, C-20/09
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.10.2010
Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-72/09, Établissements Rimbaud SA
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.07.2010
Arrêt de la Cour du 1er juillet 2010, C-233/09
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.11.2009
Arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, C-540/07
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2009
Arrêt de la Cour du 11 juin 2009, C-155/08 et C-157/08
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.10.2007
Arrêt de la Cour du 11 octobre 2007, C-451/05
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2007
Arrêt de la Cour du 13 mars 2007, C-524/04
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.11.2006
Arrêt de la Cour du 9 novembre 2006, C-433/04
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2006
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2006, C-196/04, Cadbury Schweppes plc
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.11.2002
Arrêt de la Cour du 21 novembre 2002, C-436/00
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