Arrêt de la Cour du 8 septembre 2009, C-478/07 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-478/07 ECLI:EU:C:2009:521 8 septembre 2009

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Arrêt de la Cour du 8 septembre 2009, C-478/07Traités bilatéraux entre États membres, protection dans un État membre d'une indication de provenance géographique d'un autre État membre, dénomination 'Bud', utilisation de la marque American Bud, régime communautaire de protection des indications géographiques et des appellations d'origine, adhésion de la République tchèque, mesures transitoires, champ d'application du régime communautaire, caractère exhaustif

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-478-07-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Grande chambre
Affaire: C-478/07
ECLI: ECLI:EU:C:2009:521
Date: 8 septembre 2009

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