Arrêt de la Cour du 4 mai 2016, C-477/14, Pillbox 38 (UK) Ltd · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-477/14 ECLI:EU:C:2016:324 4 mai 2016

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Arrêt de la Cour du 4 mai 2016, C-477/14, Pillbox 38 (UK) LtdRapprochement des législations, cigarettes électroniques et flacons de recharge, validité, principe d’égalité de traitement, principes de proportionnalité et de sécurité juridique, principe de subsidiarité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-477-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-477/14
ECLI
ECLI:EU:C:2016:324
Date
4 mai 2016

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