Ordonnance de la Cour du 9 juillet 2008, C-477/07, Gerlach & Co. NV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-477/07 ECLI:EU:C:2008:390 9 juillet 2008

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Ordonnance de la Cour du 9 juillet 2008, C-477/07, Gerlach & Co. NVCode des douanes communautaire, notions de ‘prise en compte’ et de ‘communication’ du montant des droits de douane au débiteur, prise en compte préalable du montant de la dette douanière, recouvrement de la dette douanière

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-477-07-ordonnance

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-477/07
ECLI
ECLI:EU:C:2008:390
Date
9 juillet 2008

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