Arrêt de la Cour du 4 octobre 2024, C-475/23, Voestalpine Giesserei Linz GmbH · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-475/23 ECLI:EU:C:2024:866 4 octobre 2024

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Arrêt de la Cour du 4 octobre 2024, C-475/23, Voestalpine Giesserei Linz GmbHDroit à déduction de la TVA, acquisition d’un bien par un assujetti, mise à disposition, à titre gratuit, de ce bien en faveur d’un sous-traitant en vue de la réalisation de travaux au profit de l’assujetti, refus de la déduction de la TVA afférente audit bien

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-475-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-475/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:866
Date
4 octobre 2024

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