Arrêt de la Cour du 21 février 2013, C-472/11, Banif Plus Bank ZrtClauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs, examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause, obligation, pour le juge national ayant constaté d’office le caractère abusif d’une clause, d’inviter les parties à présenter leurs observations avant de tirer les conséquences de cette constatation, clauses contractuelles devant être prises en compte dans l’examen du caractère abusif

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.03.2020

Arrêt de la Cour du 5 mars 2020, C-679/18, OPR-Finance s.r.o