Arrêt de la Cour du 18 décembre 2014, C-470/13, Generali-Providencia Biztosító Zrt · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-470/13 ECLI:EU:C:2014:2469 18 décembre 2014

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Arrêt de la Cour du 18 décembre 2014, C-470/13, Generali-Providencia Biztosító ZrtMarchés publics, marchés n’atteignant pas le seuil prévu par la directive 2004/18/CE, applicabilité, intérêt transfrontalier certain, causes d’exclusion d’une procédure d’appel d’offres, exclusion d’un opérateur économique ayant commis une infraction aux règles nationales de la concurrence constatée par arrêt datant de moins de cinq ans, admissibilité, proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-470-13-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-470/13
ECLI
ECLI:EU:C:2014:2469
Date
18 décembre 2014

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