Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-470/11, SIA Garkalns · Jurisprudence européenne, autres matières

Aller à la liste

Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-470/11 ECLI:EU:C:2012:505 19 juillet 2012

Retour à Jurisprudence européenne, autres matières

Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-470/11, SIA GarkalnsRestrictions à la libre prestation de services, égalité de traitement, obligation de transparence, jeux de hasard, casinos, salles de jeux et salles de bingo, obligation d’obtenir un accord préalable de la municipalité du lieu d’établissement, pouvoir d’appréciation, atteinte substantielle aux intérêts de l’État et des habitants du territoire administratif concerné, justifications, proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-470-11-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-470/11
ECLI: ECLI:EU:C:2012:505
Date: 19 juillet 2012

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

6

Tous les types6 Jurisprudence européenne6

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2015

Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-98/14

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.04.2014

Arrêt de la Cour du 30 avril 2014, C-390/12

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2013

Arrêt de la Cour du 13 juin 2013, C-125/12, Promociones y Construcciones BJ 200 SL

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.05.2013

Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-528/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2013

Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-197/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.01.2013

Arrêt de la Cour du 15 janvier 2013, C-416/10

1occurrence