JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.02.2008
Conclusions de l'avocat général Mazák du 26 février 2008, C-25/07
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 mars 2006, C-470/04 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes C-470/04 ECLI:EU:C:2006:217 30 mars 2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 mars 2006, C-470/04Libre circulation des personnes, liberté d'établissement, fiscalité directe, imposition de plus-values fictives sur des participations substantielles en cas de transfert de domicile fiscal dans un autre État membre
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-470-04-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-470/04
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:217
- Date
- 30 mars 2006