JurielDocuments qui citent ce texte
14Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2013
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2013, C-350/11, Argenta Spaarbank NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.11.2011
Arrêt de la Cour du 29 novembre 2011, C-371/10, National Grid Indus BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.01.2010
Arrêt de la Cour du 14 janvier 2010, C-233/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.11.2009
Arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, C-314/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.11.2009
Arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, C-540/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.10.2009
Arrêt de la Cour du 1er octobre 2009, C-567/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.09.2009
Arrêt de la Cour du 10 septembre 2009, C-269/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2008
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-282/07, Truck Center SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2007
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2007, C-379/05, Amurta SGPS
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2007
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2007, C-231/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2007
Arrêt de la Cour du 13 mars 2007, C-524/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2006
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-374/04
ArrêtCour d'appel d'Anvers01.03.2011
Opération imposable, livraison de biens, disposition pénale, amende administrative
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.01.2012