Documents qui citent ce texte
3ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.07.2009
Arrêt de la Cour du 2 juillet 2009, C-7/08, Har Vaessen Douane Service BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.1999
Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999, C-61/98, De Haan Beheer BV
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.06.2010