Arrêt de la Cour du 24 octobre 2019, C-469/18 et C-470/18 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-469/18, C-470/18 ECLI:EU:C:2019:895 24 octobre 2019

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Arrêt de la Cour du 24 octobre 2019, C-469/18 et C-470/18Impôt sur les revenus des personnes physiques, irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-469-18-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaires: C-469/18, C-470/18
ECLI: ECLI:EU:C:2019:895
Date: 24 octobre 2019

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