JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.04.2018
Arrêt de la Cour du 12 avril 2018, C-8/17, Biosafe - Indústria de Reciclagens SA
2occurrences
Ordonnance de la Cour du 14 novembre 2013, C-469/12, Krejci Lager & Umschlagbetriebs GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-469/12 ECLI:EU:C:2013:788 14 novembre 2013
Ordonnance de la Cour du 14 novembre 2013, C-469/12, Krejci Lager & Umschlagbetriebs GmbHEspace de liberté, de sécurité et de justice, convention de Bruxelles, coopération judiciaire en matière civile, compétence judiciaire, compétences spéciales, matière contractuelle, notion de ʻfourniture de servicesʼ, contrat de stockage
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-469-12-ordonnance
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Dixième chambre
- Affaire
- C-469/12
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:788
- Date
- 14 novembre 2013