Arrêt de la Cour du 20 mai 2003, C-469/00, Ravil SARL · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-469/00 ECLI:EU:C:2003:295 20 mai 2003

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Arrêt de la Cour du 20 mai 2003, C-469/00, Ravil SARLAppellations d'origine protégée, 'Grana Padano' râpé frais, cahier des charges, convention entre deux États membres, condition de râpage et d'emballage du fromage dans la région de production, justification, opposabilité de la condition aux tiers, sécurité juridique, publicité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-469-00-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-469/00
ECLI
ECLI:EU:C:2003:295
Date
20 mai 2003

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