JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.12.2009
Arrêt de la Cour du 3 décembre 2009, C-433/08, Yaesu Europe BV
2occurrences
Arrêt de la Cour du 12 février 2009, C-466/07 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-466/07 ECLI:EU:C:2009:85 12 février 2009
Arrêt de la Cour du 12 février 2009, C-466/07Politique sociale, transfert d'entreprises, maintien des droits des travailleurs, notion de 'transfert'- Cession conventionnelle d'une partie d'établissement à une autre entreprise, autonomie organisationnelle après la cession
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-466-07-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Quatrième chambre
- Affaire
- C-466/07
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:85
- Date
- 12 février 2009