Arrêt de la Cour du 28 juin 2007, C-466/03Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, réglementation nationale prévoyant la perception des émoluments notariaux pour l'authentification des transferts de parts sociales dans des sociétés à responsabilité limitée, qualification comme 'imposition similaire au droit d’apport', formalité préalable, taxes sur la transmission des valeurs mobilières, droits ayant un caractère rémunératoire

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·19.04.2012

Arrêt de la Cour du 19 avril 2012, C-443/09