JurielDocuments qui citent ce texte
17ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2020
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-511/18 e.a.
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2020
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-311/18, Facebook Ireland Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.06.2020
Arrêt de la Cour du 18 juin 2020, C-78/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.09.2017
Arrêt de la Cour du 27 septembre 2017, C-73/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2016
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-203/15 et C-698/15, Tele2 Sverige AB
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2014
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-141/12 et C-372/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.2014
Arrêt de la Cour du 3 juillet 2014, C-129/13 et C-130/13, Kamino International Logistics BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.04.2014
Arrêt de la Cour du 8 avril 2014, C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.05.2013
Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-342/12, Worten
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.11.2010
Arrêt de la Cour du 9 novembre 2010, C-92/09 et C-93/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.03.2010
Arrêt de la Cour du 9 mars 2010, C-518/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2007
Arrêt de la Cour du 28 juin 2007, C-363/05, JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.06.2006
Arrêt de la Cour du 8 juin 2006, C-430/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.02.2005
Arrêt de la Cour du 17 février 2005, C-453/02 et C-462/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-102/02
ArrêtTribunal de l'Union européenne02.03.2010
Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010, T-16/04, Arcelor SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.07.2004