Arrêt de la Cour du 11 janvier 2001, C-464/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-464/98 ECLI:EU:C:2001:9 11 janvier 2001

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Arrêt de la Cour du 11 janvier 2001, C-464/98Réglementation nationale interdisant l'inscription des hypothèques en monnaie étrangère, violation de cette interdiction avant l'entrée en vigueur du droit communautaire en Autriche, incidence du droit communautaire sous la forme d'une régularisation de l'inscription

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-464-98-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-464/98
ECLI
ECLI:EU:C:2001:9
Date
11 janvier 2001

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