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21Commentaire administratif01.06.2021
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Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-464/12, ATP PensionService A/S · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-464/12 ECLI:EU:C:2014:139 13 mars 2014
Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-464/12, ATP PensionService A/SExonérations, fonds communs de placement, régimes de pensions de retraite professionnelle, gestion, opérations concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-464-12-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-464/12
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:139
- Date
- 13 mars 2014